Une majoration du CPF pour le travailleur handicapé

Les travailleurs en situation de handicap peuvent, comme tous les salariés, bénéficier de droits à la formation. Depuis le 1er janvier 2019, ces droits ont été majorés de 300 €. Chaque année, ils disposent donc de 800 € sur leur CPF. L’objectif ? Permettre aux personnes en situation de handicap, salariés ou demandeurs d’emploi, d’accéder plus facilement à une formation qualifiante, en vue de réussir leur reconversion professionnelle. Environ 40 % d’entre eux ne détiennent aucun diplôme. Cette absence de qualification, associée au handicap, accroit les difficultés d’accès à l’emploi. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le CPF pour les personnes en situation de handicap, du montant des droits majorés aux conditions pour en bénéficier.

À quel montant ont droit les personnes en situation de handicap ?

Avant 2019, les actifs handicapés bénéficiaient d’un droit à la formation annuel de 500 €. Au 1er janvier 2019, ce montant a été majoré de 300 €, pour atteindre 800 € par an, avec un plafond de 8 000 euros.

Derrière cette augmentation, un constat : le nombre croissant de travailleurs handicapés ayant recours au CPF. En 2017, le dispositif était encore peu connu. Mon Compte Formation enregistrait 9 800 bénéficiaires. En 2018, ils sont 13 % de plus, soit 11 100 inscrits.

Même si ces chiffres restent inférieurs à ceux observés pour les salariés du secteur privé, ils témoignent d’une nette augmentation du recours au CPF pour financer des formations. Grâce à cette majoration, les salariés et demandeurs d’emploi en situation de handicap pourront accéder plus facilement à un large panel de formations afin de renforcer leurs compétences. Parmi les bénéficiaires de ce droit majoré, on retrouve un public moins diplômé et plus âgé que dans le secteur privé. Les formations les plus plébiscitées restent les mêmes, les langues et l’informatique figurant en tête de liste.

Certaines périodes d’absences sont prises en compte dans le calcul du CPF. C’est le cas du congé de maternité, des congés payés, du congé parental d’éducation et du congé de présence parental ou de proche aidant. De même, le compte CPF continue d’être alimenté en cas de maladie professionnelle ou d’un arrêt de travail suite à un accident sur le trajet ou en service.

Quelle situation de handicap pour bénéficier d’une majoration du CPF ?

Les plus de 16 ans admis dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail peuvent bénéficier de ce droit majoré. Signé pour une durée d’un an, ce contrat est reconduit tacitement.

Pour financer une formation avec le CPF, le travailleur handicapé en ESAT ou son représentant légal doivent donner leur accord. Durant la formation, le bénéficiaire dispose d’un congé qui le dispense partiellement ou totalement de son activité professionnelle. La rémunération est quant à elle garantie.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)

Les bénéficiaires d’une obligation d’emploi peuvent également prétendre à ces droits. Cette catégorie regroupe :

  • Les personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui sont titulaires d’une rente et dont l’incapacité partielle permanente s’élève à minimum 10 % ;
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que celle-ci réduise la capacité de travail d’au moins deux tiers ;
  • Les bénéficiaires d’une allocation adulte handicapé ;
  • Les anciens militaires détenteurs d’une pension d’invalidité ;
  • Les sapeurs-pompiers bénévoles victimes d’un accident survenu dans le cadre de leurs fonctions ou d’une maladie contractée lors de l’exercice de l’activité ;
  • Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » où figure la mention « invalidité » ;
  • Les agents reclassés ;
  • Les agents ayant droit à une allocation temporaire d’invalidité ;

Comment obtenir cette aide supplémentaire ?

Si l’employeur est au courant de votre situation de handicap, le versement des 300 € supplémentaires se fait de manière automatique. Chaque année, votre compte sera crédité de 800 €.

Si pour une quelconque raison vous ne souhaitez pas informer votre employeur de votre handicap, vous pouvez obtenir ce budget supplémentaire en introduisant une demande sur moncompteformation.gouv.fr. Sachez que cette déclaration restera strictement confidentielle, et uniquement utilisée dans le cadre d’un financement de formation.

La démarche à suivre est relativement simple. Voici les étapes à suivre :

  1. Introduisez votre numéro de Sécurité sociale pour ouvrir un compte.
  2. Accédez à la rubrique « informations professionnelles » en cliquant sur votre nom en haut à droite.
  3. Ajoutez votre déclaration. S’il s’agit d’une situation temporaire, mentionnez les dates de début et de fin.
  4. Sélectionnez « choisir un fichier » et téléchargez votre justificatif.

Voici la liste des justificatifs à fournir en fonction de votre situation :

  • Personne en situation de handicap : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) temporaire ou définitive.
  • Personne invalide : carte d’invalidité (temporaire ou permanente) fournie par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle peut être remplacée par une preuve de versement de rente de la Sécurité sociale.
  • Victime de maladie professionnelle ou d’accident du travail : une attestation de versement de rente, à demander à votre caisse de Sécurité sociale.
  • Victime de guerre : une attestation de pension de victime de guerre, à se procurer auprès du ministère de la Défense des anciens combattants.

 

 

 

 

Pour utiliser votre compte formation un seul site officiel moncompteformation.gouv.fr. Pour éviter d’être piraté, ne communiquez jamais vos identifiants (numéro de sécurité sociale ou mot de passe). Vous devez rester seul à accéder à votre compte ! Dans le cas contraire, vos droits à formation pourraient être piratés ! Soyez attentifs aux tentatives d’arnaques (sollicitations répétées, parrainages, offres d’emploi trompeuses) ! Nous comptons sur votre vigilance.
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